CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES (CGV/CGS) Atelier Grech – SARL RODSIM

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES (CGV/CGS) Atelier Grech - SARL RODSIM SIREN 480 461 078 - SIRET 480 461 078 00010 - RCS CHAMBÉRY Siège social : Monthoux Les Quarts, 73190 La Thuile - Version en vigueur au 17 juin 2025

 

1.      OBJET

Selon la nature de la prestationLes engagements du Prestataire relèvent soit d’une obligation de moyen (notamment en conseil et réparation), soit d’une obligation de résultat (notamment en fabrication). Cette dernière est strictement conditionnée à la validation écrite d’un cahier des charges précis et à l'absence de modifications postérieures non validées contractuellement. Toute évolution du projet peut donner lieu à un avenant spécifique. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (CGV/CGS) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre L'Atelier Grech – SARL RODSIM (ci-après "le Prestataire") et ses clients (ci-après "le Client"), particuliers ou professionnels, relatives à :

·       la vente d’articles en cuir (sacs, portefeuilles, bagages, accessoires),

·       la réparation d’articles en cuir ou bagages rigides,

·       la fabrication sur mesure ou en petite série,

·       les prestations de conseil (organisation, process, technique),

·       les missions réalisées sur sites externes (installation, expertise, accompagnement).

 

2.      DÉFINITIONS

Client : toute personne physique ou morale contractant avec le Prestataire. Consommateur : personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles. Professionnel : personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité. Prestation : toute vente, fabrication, réparation ou service exécuté par le Prestataire.

 

3.      CHAMP D'APPLICATION

En cas de contradiction entre les présentes CGV/CGS et un devis accepté par les deux parties, les stipulations du devis prévalent.

Les CGV/CGS s'appliquent à toutes les prestations fournies par le Prestataire, y compris en boutique, à distance ou sur site. Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l'objet d'un accord écrit.

 

4.      COMMANDE – VALIDATION – MODIFICATIONS

La validation d’un devis ou d’un bon de commande peut intervenir par tout moyen écrit, y compris par signature électronique ou par échange d’emails exprimant un accord clair et non équivoque.

Les devis sont valables 30 jours calendaires à compter de leur émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, les conditions tarifaires peuvent être révisées.

Toute demande de modification de la commande en cours de réalisation fera l’objet d’un devis complémentaire. Si la modification survient après le lancement de la fabrication ou du sourcing, des frais de réajustement pourront être facturés, notamment pour couvrir les pertes de matières premières, d’outillage ou de temps passé.

La commande devient ferme et définitive à réception d'un devis signé ou du versement d'un acompte. Toute modification demandée postérieurement pourra faire l'objet d'un avenant tarifé. Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif sauf stipulation expresse.

 

5.      TARIFS – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, HT ou TTC selon le statut du Client.

Particuliers : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison.

Professionnels : acompte de 30 %, solde à réception de facture.

Toute somme non payée à échéance donne lieu, de plein droit, à :

·       des pénalités de retard calculées à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce,

·       une indemnisation forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Les prix peuvent être révisés automatiquement en cas d’évolution supérieure à 10 % du coût des matières premières, de l’énergie ou du transport, sur justification documentée, avec un préavis de 15 jours. Cette clause d’indexation est fondée sur l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision.

 

6.      LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ

L’Atelier Grech – SARL RODSIM se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles, sans que cela ne constitue un manquement, à condition qu’elles soient cohérentes avec les usages de la profession.

Pour les clients consommateurs, le transfert des risques intervient uniquement lors de la prise de possession physique du bien, conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation. Pour les professionnels, les risques sont transférés au moment de la remise au transporteur désigné par le client.

·       Si le transport est organisé par le Client ou effectué par un transporteur mandaté par lui, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

·       Si le transport est organisé par le Prestataire, les risques ne sont transférés qu’au moment où le Client prend physiquement possession du bien. Dès ce transfert, le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas de perte, vol ou dommage subi par le bien, même si le transfert de propriété n’est pas encore intervenu conformément à l’article L.216-4 C. cons. pour les clients consommateurs.

Le transfert de propriété intervient à règlement complet.

Le coût du transport, qu'il soit organisé par le Client ou par le Prestataire, est intégralement facturé au Client, sauf accord écrit contraire. Ce coût figure distinctement sur la facture finale émise par le Prestataire.

 

7.      EXÉCUTION DES PRESTATIONS

7.1 Prestations de service, consulting et interventions sur site externe : L'Atelier Grech - SARL RODSIM s'engage à mobiliser toutes ses compétences techniques et son savoir-faire pour exécuter les prestations demandées avec soin et diligence. Toutefois, ces prestations relèvent d'une obligation de moyen : aucun résultat spécifique, notamment en matière de performance ou de retour économique, ne saurait être garanti. Cela concerne notamment les prestations de conseil et de réparation, qui ne garantissent pas un résultat précis, mais l'engagement de moyens techniques et professionnels adaptés. Le Prestataire garantit l'intervention et la mise en œuvre effective de ses expertises, mais non l'atteinte d’un objectif déterminé.

Le Client s’engage à fournir un accès conforme, sécurisé et fonctionnel, ainsi que les informations techniques nécessaires à la réalisation de la prestation. L’Atelier Grech – SARL RODSIM décline toute responsabilité pour les retards ou surcoûts résultant de conditions d’accueil non conformes ou de carences dans la transmission d’informations par le Client.

7.2 Fabrication et production : Les éléments de design, croquis, patrons, outils ou savoir-faire développés sans validation définitive du Client restent la propriété pleine et entière de L’Atelier Grech – SARL RODSIM. Toute production pourra inclure une phase de prototypage ou d’échantillonnage préliminaire, facturable à part, sans transfert de droits au Client hors accord exprès. Les pièces livrées, en fonction des quantités finales produites, peuvent présenter des variations de finition, de teinte ou de dimensions, dans des limites tolérées par les standards de fabrication artisanale.Les prestations sont réalisées dans le respect des normes applicables à l’artisanat de maroquinerie, et des usages du secteur. Toute demande de certification spécifique ou de conformité à un cahier des charges particulier devra faire l’objet d’un accord exprès et écrit. S’agissant des prestations de fabrication, celles-ci relèvent d’une obligation de résultat, laquelle s’apprécie au regard du cahier des charges défini et validé préalablement avec le Client. Cette obligation de résultat est conditionnée par le budget accepté par le Client. Toute exigence supplémentaire ou modification ultérieure, non prévue initialement dans le cahier des charges, modifie de facto la nature de la prestation et de son résultat attendu. Dans ce cas, un nouvel accord ou avenant sera requis.

Pour les commandes de fabrication de série ou de petites productions, L’Atelier Grech – SARL RODSIM se réserve le droit de fixer un minimum de commande, généralement de 10 pièces. En cas de commande inférieure à ce seuil, une majoration tarifaire unitaire pourra être appliquée pour compenser les coûts fixes incompressibles. Cette majoration sera précisée dans le devis soumis au Client pour validation.

Les délais d’exécution peuvent être ajustés en fonction des aléas dûment signalés et acceptés.

7.3 Sous-traitance : Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l'exécution. Le Client en sera informé préalablement. Toutefois, pour des raisons de confidentialité et de protection du savoir-faire, l'identité du sous-traitant ne sera pas systématiquement communiquée. À la demande du Client, l’identité des sous-traitants pourra être communiquée sous clause de confidentialité spécifique si la nature de la prestation l’exige (secteurs sensibles, exigences réglementaires).

 

8.      GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’Atelier Grech – SARL RODSIM décline toute responsabilité en cas de détérioration ou d’incompatibilité survenue du fait d’une intervention antérieure ou postérieure d’un tiers sur les pièces confiées.

Le Client est informé que la responsabilité de L’Atelier Grech – SARL RODSIM ne saurait être engagée en cas de perte, vol ou détérioration d’objets ou matériaux de valeur exceptionnelle, sauf faute prouvée. Le Client est invité à souscrire toute assurance complémentaire appropriée.

Garanties légales de conformité (L. 217-4 C. cons.) et des vices cachés (1641 C. civ.).

La responsabilité du Prestataire est plafonnée à 1,5 fois le montant HT de la commande, sauf en cas de dol, de faute lourde ou d’atteinte à l’intégrité physique. Cette limite ne s’applique pas non plus aux obligations légales de garantie. Aucune indemnisation ne sera due pour les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, etc.).

 

9.      DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation s’applique uniquement aux Clients consommateurs (personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles) ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement.

Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien, sans obligation de motiver la décision ni de supporter de frais, à l’exception des frais de retour le cas échéant.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

les prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation.

Toute demande d’exercice du droit de rétractation devra être adressée par écrit dans le délai imparti, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email.

 

10. RÉCLAMATIONS – LITIGES

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours. Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à recourir à un mode alternatif de règlement des différends (MARD), notamment par médiation auprès du CMAP – Service Médiation de la consommation (39 avenue F. D. Roosevelt, 75008 Paris). À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est donnée aux juridictions de Chambéry, sauf dispositions d’ordre public contraires. Le fait pour L’Atelier Grech – SARL RODSIM de ne pas se prévaloir à un moment donné d’un manquement du Client ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Pour les clients situés hors de France, les présentes CGV/CGS sont régies exclusivement par le droit français. La langue contractuelle est le français. En cas de traduction, seule la version française fait foi. Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV/CGS était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations resteront pleinement en vigueur. Les parties s’efforceront de la remplacer par une disposition valable d’effet équivalent.

 

11. DONNÉES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITÉ

Les documents techniques, devis, croquis ou fichiers transmis ou produits dans le cadre de la prestation sont conservés par L’Atelier Grech – SARL RODSIM à des fins de preuve ou de référence pendant une durée maximale de cinq ans, sauf demande contraire du Client.

Les informations personnelles sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification et d’opposition. Le Prestataire garantit la confidentialité de toutes les informations échangées.

 

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROIT À L'IMAGE

Toutes les créations restent la propriété exclusive du Prestataire. En cas de validation du projet, le Client bénéficie d’une licence d’exploitation strictement limitée à l’usage prévu au contrat. Toute adaptation, diffusion ou reproduction nécessite une autorisation écrite. Cette clause vise à garantir l’équilibre contractuel conformément à l’article L.212-1 du Code de la consommation. Sans autorisation et accord, toute reproduction ou adaptation, même partielle, des produits, designs ou techniques développés par L’Atelier Grech – SARL RODSIM  constitue un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale.Les devis, propositions de design ou croquis transmis sans validation contractuelle de commande demeurent la propriété exclusive de L’Atelier Grech – SARL RODSIM. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction, diffusion ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable. Sauf opposition expresse, le Client autorise l’utilisation d’images à des fins promotionnelles. 

 

13. RÉSERVE D’APPROVISIONNEMENT ET IMPRÉVISION

En cas de force majeure prolongée au-delà de trente (30) jours ou de circonstances imprévues affectant durablement l’exécution du contrat, chaque partie pourra demander la renégociation des conditions contractuelles. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans indemnité.

En cas d’évolution supérieure à 5 % de l’indice Syntec ou de l’indice INSEE du coût de la production industrielle, L’Atelier Grech – SARL RODSIM pourra ajuster ses prix avec un préavis de 15 jours.

En cas de circonstances exceptionnelles ou d’indisponibilité de fournitures, les délais pourront être ajustés. En cas de bouleversement contractuel (art. 1195 C. civ.), une renégociation de bonne foi est envisageable. Force majeure au sens de l’article 1218 C. civ.

 

14. FOURNITURE OU SOURCING DE MATÉRIAUX

L’Atelier Grech – SARL RODSIM privilégie des circuits d’approvisionnement responsables et au minima européens chaque fois que cela est possible. Les cuirs et composants sont sélectionnés avec soin, en veillant à leur traçabilité et à leur qualité.

 

14.1 Lorsque le Client fournit tout ou partie des matériaux nécessaires à la réalisation de la prestation, il garantit expressément leur conformité technique, leur qualité et leur quantité suffisante, ainsi que leur adéquation à l’usage contractuel.

14.2 L’Atelier Grech – SARL RODSIM ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un défaut d’exécution, d’un retard ou d’un échec de la prestation en raison d’une défaillance des matériaux ou d’instructions inadaptées provenant du Client.

14.3 En cas de sourcing confié à L’Atelier Grech – SARL RODSIM, les matériaux sélectionnés le seront en fonction de leur disponibilité, des exigences de qualité habituelles de l’atelier et des contraintes de coût. Le Client est réputé avoir accepté cette sélection sauf contestation écrite et motivée dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la validation du devis.

14.4 Si les matériaux choisis venaient à devenir indisponibles ou soumis à une variation excessive de prix, un avenant pourra être proposé conformément à l’article 13 (imprévision). En cas d’évolution significative (supérieure à 10 %) du coût des matières, de l’énergie ou du transport, L’Atelier Grech – SARL RODSIM se réserve la possibilité de réviser ses prix après notification écrite au Client.

 

15.  RÉSILIATION ANTICIPÉE 

 

15.1 Résiliation pour manquement : En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit (C. civ., art. 1226). En cas d’annulation de commande non justifiée après validation, une indemnité pourra être due à hauteur des frais engagés, plafonnée à 30 % du montant TTC, sauf justification spécifique. Le juge pourra en réduire le montant si elle est manifestement excessive, conformément à l’article 1231-5 du Code civil.

15.2 Résiliation à l’initiative du Client : En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, hors inexécution fautive de L’Atelier Grech – SARL RODSIM, celui-ci devra notifier sa décision par écrit avec un préavis minimum. À défaut de stipulation contractuelle contraire, un préavis d’un mois calendaire est applicable avant toute cessation effective de la mission. En l’absence de respect de ce préavis, L’Atelier Grech – SARL RODSIM pourra facturer une indemnité équivalente aux prestations prévues sur la période non couverte par le préavis, sans préjudice de la facturation des prestations déjà exécutées.

15.3 Résiliation à l’initiative de L’Atelier Grech – SARL RODSIM : L’Atelier Grech – SARL RODSIM se réserve le droit de mettre fin à la collaboration avec le Client dans le cadre d’une relation suivie ou d’un contrat à exécution successive. Cette résiliation devra être notifiée par écrit avec un préavis d’un mois calendaire, sauf inexécution grave ou comportement fautif du Client justifiant une rupture immédiate. Aucune indemnité ne sera due par L’Atelier Grech – SARL RODSIM au titre de la cessation de la collaboration, sauf inexécution contractuelle prouvée.

15.4 Fin de mission en production non forfaitaire : En cas de mission de production sans prix forfaitaire, L’Atelier Grech – SARL RODSIM pourra mettre fin à la collaboration par notification écrite, moyennant un préavis de 15 jours calendaires, sauf inexécution fautive du Client. Les frais engagés et matières premières commandées spécifiquement pour la production devront être intégralement remboursés. Le cas échéant, L’Atelier Grech – SARL RODSIM pourra exiger une indemnité correspondant à la marge perdue sur les unités non livrées.

 

16. ENTREPOSAGE, STOCKAGE ET ABANDON DE MATÉRIELS

 

16.1 En cas de dépôt d’outils, de matières premières ou d’objets nécessaires à la réalisation de la prestation, le Client s’engage à les retirer dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de fin de mission ou de leur disponibilité.

16.2 À l’issue de ce délai, et sauf convention contraire, des frais d’entreposage seront facturés au tarif de dix (10) euros hors taxes (HT) par jour calendaire.

16.3 En l’absence de réponse du Client dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter d’une relance écrite (email ou courrier recommandé), L'Atelier Grech – SARL RODSIM se réserve le droit de disposer librement des biens concernés, sans indemnité ni recours possible. Cette disposition pourra inclure la destruction, le recyclage ou la cession, sans obligation de conservation ni d’indemnisation.

 

17. NON-CONCURRENCE ET SOLLICITATION

Sauf stipulation contraire,

Le Client s’engage à ne pas solliciter ou contracter avec les partenaires, collaborateurs, fournisseurs ou sous-traitants du Prestataire pendant 12 mois après la fin de la mission. Cette obligation est limitée au secteur d’activité concerné par la mission et au territoire français, sauf stipulation expresse plus large justifiée par les intérêts commerciaux protégés. Toute tentative de contournement par entité interposée ou collaboration masquée sera considérée comme une violation substantielle des présentes.

Cette obligation vise à protéger le savoir-faire, les relations commerciales et les investissements spécifiques mobilisés par L’Atelier Grech – SARL RODSIM pour la réalisation de la prestation. Elle s’applique également à toute activité concurrente ou susceptible de nuire aux intérêts économiques de l’Atelier.

 

18. EXCLUSIVITÉ TEMPORAIRE OU TERRITORIALE

Sauf convention contraire, le Client s’interdit pendant six mois suivant la livraison, de reproduire ou faire réaliser tout ou partie des éléments développés. En cas d’abandon de projet ou de rupture prématurée, cette exclusivité pourra être levée par accord exprès. Cette clause protège l’investissement créatif du Prestataire dans un cadre proportionné.

 

Les présentes CGV/CGS sont régies par le droit français. En cas de traduction, seule la version française fera foi. Pour toute question ou réclamation : contact@ateliergrech.fr Document consultable à jour sur : www.ateliergrech.fr/cgv - Pour consulter les mentions légales du site internet : www.ateliergrech.fr/mentions-legales - Mise à jour : 17 juin 2025