CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES
Atelier Grech — SARL RODSIM
Version en vigueur au 22 septembre 2026
SARL au capital de 7 500 € • SIREN 480 461 078 • RCS Chambéry
Siège social : Les Quarts Monthoux, 73190 La Thuile
SIRET du siège : 480 461 078 00010 • TVA : FR09 480 461 078
Atelier et adresse de retour : 552 rue de l’Aviation, 73190 Challes-les-Eaux
Téléphone : 04 79 72 70 52 • Courriel : ateliergrech@rodsim.fr
Ces conditions encadrent les ventes et prestations de l’Atelier. Le devis précise le projet, les livrables, le prix, les délais et les modalités particulières. Les règles propres aux Consommateurs et aux Professionnels sont identifiées dans les articles concernés.
1. Objet
1.1 Prestataire et activités. Les présentes conditions générales de vente et de services (CGV/CGS) régissent les relations entre Atelier Grech, nom commercial de la SARL RODSIM, et ses clients pour la vente d’articles en cuir, la réparation d’articles en cuir ou de bagages rigides, le développement et le prototypage, la fabrication sur mesure ou en série, le conseil technique et organisationnel ainsi que les interventions sur site externe.
Le devis définit les prestations effectivement commandées, leurs livrables et leurs conditions particulières. Une mission de développement et une commande de production constituent des engagements distincts, sauf si un même devis les réunit expressément. Une étude ou un prototype n’emporte pas, à lui seul, engagement de commander ou de réaliser une production ultérieure.
1.2 Nature des engagements. Les obligations de l’Atelier s’apprécient selon la nature de chaque prestation et les engagements convenus. Le conseil ne garantit pas une performance commerciale ou économique. La fabrication doit respecter les caractéristiques contractuelles du produit. Une réparation doit répondre à l’intervention convenue, compte tenu de l’état initial documenté du bien. Aucune clause ne dispense l’Atelier de ses obligations légales de conformité, de sécurité, de conseil ou de diligence lorsqu’elles sont applicables.
2. Définitions
Le « Client » est la personne physique ou morale qui commande. Le « Consommateur » est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le « Professionnel » agit dans le cadre d’une telle activité. Une personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles bénéficie des protections que la loi accorde aux non-professionnels.
Le « devis » comprend la proposition acceptée et ses annexes identifiées. Les « livrables » sont les produits, prototypes, documents ou fichiers expressément compris dans la commande. Un « accord écrit » peut résulter d’un document signé, d’une signature électronique ou d’un échange de courriels permettant d’identifier son auteur et son consentement. Le silence ne vaut pas, par principe, validation d’un nouveau prix, d’un matériau ou d’un prototype.
3. Champ et opposabilité
Ces conditions s’appliquent aux commandes conclues à l’atelier, à distance ou hors établissement, selon les règles propres à chaque mode de conclusion. Les dispositions visant les Professionnels ne s’appliquent pas aux Consommateurs. Les protections légales des non-professionnels et des petits professionnels éligibles demeurent réservées.
Les CGV/CGS sont communiquées au Client avant son engagement, avec le devis ou par un autre support permettant leur consultation et leur conservation. Leur opposabilité suppose qu’elles aient été portées à sa connaissance et acceptées. Le Prestataire conserve la preuve de la version remise et de l’accord du Client.
Les conditions particulières expressément acceptées dans le devis ou un avenant prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives. La version applicable est celle acceptée pour la commande ; une mise à jour ultérieure ne modifie pas rétroactivement un contrat en cours.
4. Commande validation et modifications
4.1 Proposition et étude préalable. Sauf indication différente, le devis est valable trente jours calendaires. Un devis simple ne nécessitant ni étude technique ni recherche particulière est gratuit. Un devis détaillé nécessitant plus d’une heure de travail, notamment en patronage, recherche, sourcing ou chiffrage approfondi, peut faire l’objet de frais d’étude, uniquement après information et accord préalables du Client sur la prestation et son prix ou son mode de calcul.
À défaut d’un autre tarif convenu, la base horaire d’étude est de 70 € HT, soit 84 € TTC lorsque la TVA de 20 % s’applique. L’étendue de l’étude et, selon le cas, le forfait ou le budget estimatif sont précisés avant tout travail payant. La déduction de ces frais d’une commande ultérieure n’est acquise que si elle est prévue par écrit.
4.2 Contenu du devis et engagement. Selon le projet, le devis précise les modèles et quantités, les matières et leurs fournisseurs ou références utiles, les livrables et formats, les phases de validation, les délais, le prix et son mode de calcul, les frais annexes, le régime des outils ainsi que l’acompte et les échéances. Les besoins spécifiques d’approvisionnement peuvent justifier un acompte ou un échéancier particulier accepté par le Client.
La commande est formée par l’acceptation claire du devis et des documents contractuels. Le versement de l’acompte peut matérialiser cette acceptation lorsque ces documents ont été préalablement remis et que l’objet du paiement est sans équivoque. Le démarrage effectif intervient dans les conditions du devis, après réception de l’acompte exigible et des éléments nécessaires, sous réserve des règles de rétractation et de paiement hors établissement.
4.3 Évolution du projet. Une modification du modèle, des quantités, des matières, des tolérances, des fichiers ou du calendrier est examinée avant exécution. L’Atelier indique ses conséquences sur le prix, les achats engagés et les délais ; un devis complémentaire ou un avenant doit être accepté avant les travaux supplémentaires. Les reprises nécessaires pour corriger un manquement imputable à l’Atelier ne constituent pas une modification facturable au Client.
Lorsque le Client tarde à fournir une information ou une validation nécessaire, l’Atelier le signale par écrit. Les opérations concernées peuvent être suspendues et un calendrier révisé est proposé en tenant compte de la durée du blocage et des disponibilités de production, sans suppression des droits impératifs du Client.
5. Tarifs et paiement
5.1 Prix et mode de facturation. Les prix sont exprimés en euros. Les Consommateurs sont informés du prix TTC et des frais prévisibles avant leur engagement. Pour les Professionnels, les prix sont présentés HT avec la TVA applicable. Le devis distingue, selon le cas, étude, prototypes, fabrication, achats de matières, participation ou achat d’outillage, transport et stockage prolongé.
Une prestation peut être forfaitaire, facturée au temps passé ou calculée selon des prix unitaires. Le devis en précise la base, les inclusions et les hypothèses de quantité. Pour une facturation au temps passé, le suivi permet de justifier le temps facturé et le Client est averti avant tout dépassement significatif du budget estimatif. Un forfait accepté n’est pas augmenté du seul fait que l’Atelier y consacre davantage de temps.
5.2 Acompte et solde. Sauf modalités différentes inscrites au devis : les Consommateurs versent un acompte de 30 % à la commande, puis le solde à la livraison ; les Professionnels versent un acompte de 30 %, puis le solde à réception de la facture. Chaque facture précise son échéance. Les acomptes sont imputés sur le prix final et constituent des acomptes, et non des arrhes, sous réserve des droits légaux de rétractation ou de résolution.
Pour les contrats hors établissement soumis à l’article L. 221-10 du Code de la consommation, aucun paiement ni aucune contrepartie ne sont perçus avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception prévue par la loi. Le devis peut prévoir des règlements par phase, un financement spécifique des approvisionnements ou un paiement avant expédition, à condition de l’indiquer avant l’acceptation.
5.3 Règlement et escompte. Les moyens de paiement admis sont ceux indiqués au devis ou à la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit. Les délais de paiement convenus avec les Professionnels restent dans les limites légales applicables. Les frais non prévus ou dont le mode de calcul n’a pas été annoncé ne sont pas ajoutés unilatéralement.
5.4 Retard de paiement des Professionnels. Dès le lendemain de l’échéance, sans rappel nécessaire, toute somme impayée par un Professionnel produit des pénalités calculées au taux annuel de trois fois le taux d’intérêt légal applicable, sur le montant TTC restant dû et au prorata du nombre de jours de retard. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
5.5 Retard de paiement des Consommateurs. Les pénalités et l’indemnité forfaitaire de 40 € prévues pour les Professionnels ne s’appliquent pas aux Consommateurs. Les intérêts éventuellement dus relèvent des règles de droit commun, notamment après mise en demeure lorsqu’elle est requise. Les frais de recouvrement amiable ne sont pas mis à leur charge en dehors des cas légalement admis.
5.6 Suspension. En cas d’impayé suffisamment grave, l’Atelier peut suspendre les obligations concernées dans les conditions légales, après notification écrite et délai raisonnable de régularisation, sauf urgence justifiée. Il informe le Client de l’incidence sur le planning. Cette faculté ne permet pas de supprimer une garantie légale ou de conserver définitivement des sommes sans décompte.
6. Livraison risques et propriété
6.1 Calendrier. Le devis fixe une date ou un délai d’exécution et les prérequis nécessaires au démarrage. Les délais ne sont pas globalement déclarés indicatifs. Pour un Consommateur, à défaut de date ou de délai convenu, la délivrance du bien ou la fourniture du service intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément au Code de la consommation.
Tout retard prévisible est signalé avec son motif et un calendrier proposé. Un manque d’approvisionnement ou un incident de production ne constitue pas automatiquement une force majeure. Les droits légaux du Consommateur en cas de retard demeurent applicables, notamment la résolution après un délai supplémentaire raisonnable lorsque celui-ci est requis, ou immédiatement dans les cas prévus par la loi, et le remboursement dans le délai légal.
6.2 Expédition et livraison partielle. Le mode de remise, les frais de transport et, le cas échéant, leur méthode de calcul sont annoncés avant la commande. L’Atelier ne refacture que les transports qu’il prend effectivement en charge ou les prestations logistiques convenues. Les taxes ou formalités d’une expédition internationale sont réparties dans le devis. Une livraison partielle doit être prévue ou acceptée ; elle ne justifie pas de frais supplémentaires non convenus ni le dépassement du délai global.
6.3 Transfert des risques. Pour un Consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la prise de possession physique par lui-même ou par un tiers désigné autre que le transporteur. Si le Consommateur confie le transport à un transporteur qu’il a choisi et qui n’a pas été proposé par l’Atelier, le risque est transféré lors de la remise à ce transporteur, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation.
Pour un Professionnel, sauf accord particulier, les risques sont transférés à la remise au transporteur mandaté par le Client lorsque celui-ci organise le transport, ou à la remise physique au Client lorsque l’Atelier organise le transport. Cette répartition n’exonère pas l’Atelier d’un défaut d’emballage ou d’un autre manquement qui lui est imputable.
6.4 Réserve de propriété. Les biens vendus par l’Atelier restent sa propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, dans les conditions légales. Cette réserve ne porte pas sur les biens déjà détenus en propriété par le Client et confiés à l’Atelier. Elle ne se confond ni avec le transfert des risques ni avec les droits de propriété intellectuelle définis à l’article 12.
7. Exécution des prestations
7.1 Développement et prototype. Une mission de développement comprend, après règlement intégral des sommes correspondantes, la remise au Client du dossier technique et du ou des prototypes désignés au devis. Sauf stipulation contraire expressément acceptée, le dossier technique comprend les fichiers DXF nécessaires à la fabrication, la gamme opératoire du modèle et, lorsqu’elles sont établies dans le cadre de la mission, les fiches techniques correspondantes. Le devis précise notamment les formats remis, les références de version, les essais et le nombre d’itérations ou de prototypes inclus.
Le dossier technique ne comprend pas, sauf accord écrit spécifique, les recettes, réglages de machines, tours de main, procédures internes détaillées, méthodes de conception, fichiers de calcul, données de temps ou de marge, sources d’approvisionnement confidentielles, ni plus généralement les procédés, informations ou secrets d’affaires propres à l’Atelier qui excèdent les informations nécessaires à l’usage des livrables. Toute transmission de tels éléments, assistance au transfert industriel, formation ou adaptation pour un autre fabricant est réalisée uniquement sur demande, sous réserve de l’accord écrit de l’Atelier et d’un devis complémentaire. Cette réserve ne permet pas de retrancher un livrable effectivement vendu ni une information nécessaire à la sécurité du produit.
7.2 Validation et production. Avant une série, les parties identifient le prototype, l’échantillon ou le dossier de référence servant à la validation. Le Client valide par écrit les caractéristiques proposées. Un accord par courriel accompagné de photographies peut être utilisé pour les points réellement appréciables sur ces photographies ; il ne vaut pas validation d’une caractéristique qui n’y est pas vérifiable.
Le devis ou la fiche de validation précise les tolérances nécessaires, notamment de dimensions, de teinte, d’aspect et de finition. Les variations naturelles du cuir sont appréciées au regard des échantillons et des caractéristiques convenus. Le caractère artisanal ne couvre pas une non-conformité à la commande, un défaut de solidité ou un défaut de sécurité. Les normes obligatoires restent applicables indépendamment du budget. Une certification volontaire ou un essai particulier doit être prévu au devis.
Sauf indication différente au devis, l’Atelier peut proposer un minimum de série, généralement de dix pièces. Une quantité inférieure peut entraîner un prix unitaire différent pour tenir compte des coûts fixes, annoncé avant acceptation. Les prototypes ne sont pas assimilés à une série définitive ; leur statut et les essais restant à réaliser sont identifiés à la livraison.
7.3 Conseil réparation et interventions externes. L’Atelier exécute ses missions avec les compétences et moyens professionnels adaptés. Il informe le Client des limites techniques identifiées et des réserves liées à l’état des biens. Un diagnostic ou un essai payant doit être accepté avant exécution. La qualification générale d’obligation de moyens ne permet pas d’écarter un résultat expressément promis ni une obligation résultant de la loi.
Pour une intervention extérieure, le Client fournit les informations utiles et un accès adapté, sécurisé et conforme. Les frais de déplacement, d’hébergement ou d’immobilisation éventuels sont prévus au devis ou font l’objet d’un accord complémentaire. L’Atelier demeure responsable de ses propres manquements et signale sans délai les conditions empêchant une intervention correcte.
7.4 Outillage. Par défaut, les moules, gabarits, emporte-pièces, fers, formes et autres outils réalisés ou commandés spécialement pour le projet et intégralement facturés au Client sont achetés par celui-ci. Ils deviennent sa propriété après paiement intégral. Ils peuvent rester à l’Atelier pour les besoins des fabrications ou être récupérés par le Client, sur demande et selon des modalités de retrait convenues. Leur maintien dans les locaux de l’Atelier ne modifie pas leur propriété.
Lorsque le devis qualifie expressément une somme de « participation aux frais d’outillage », celle-ci finance la conception, la réalisation, l’adaptation, la mise à disposition ou l’usure des outils, sans en transférer la propriété. Les outils achetés ou financés par l’Atelier et non intégralement refacturés au Client restent également la propriété de l’Atelier. Leur éventuelle cession au Client nécessite l’accord écrit préalable de l’Atelier et peut donner lieu à une facturation complémentaire. Les outils directement fournis par le Client restent sa propriété.
Le devis précise le régime applicable à chaque outil ; toute ambiguïté est clarifiée par écrit avant l’engagement des frais. La propriété matérielle d’un outil ne vaut pas cession des droits sur sa conception, remise de ses fichiers de conception ou divulgation d’un secret de fabrication, sauf accord distinct. Les adaptations à une autre machine, la maintenance, le conditionnement et le transport sont facturés uniquement dans les conditions convenues. Le stockage et la restitution des outils appartenant au Client relèvent de l’article 16.
7.5 Sous-traitance. L’Atelier peut recourir à des partenaires pour certaines opérations, sous sa responsabilité contractuelle, en informant préalablement le Client. Les engagements de confidentialité et les exigences techniques nécessaires sont répercutés aux intervenants. Lorsqu’une acceptation du sous-traitant, un agrément de ses conditions de paiement ou une autre formalité sont légalement ou contractuellement requis, ils sont obtenus avant l’intervention concernée. La confidentialité ne peut faire obstacle aux informations ou autorisations obligatoires, notamment lorsque la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance s’applique.
8. Garanties et responsabilité
8.1 Garanties des Consommateurs. Pour les ventes relevant de leur champ d’application, y compris les biens à fabriquer, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le modèle réglementaire d’information figure dans l’encadré de l’annexe 1, qui fait partie des présentes CGV/CGS. Ces garanties ne sont pas réduites par une clause de réception, par une personnalisation ou par la réserve de propriété.
Les demandes sont adressées à Atelier Grech, 552 rue de l’Aviation, 73190 Challes-les-Eaux, ou à ateliergrech@rodsim.fr. Le Client décrit le défaut et communique les éléments utiles disponibles. Une photographie peut faciliter le diagnostic, sans être érigée en condition supprimant ses droits. Une garantie commerciale supplémentaire n’existe que si un document spécifique en définit le contenu ; elle s’ajoute aux garanties légales.
8.2 Biens confiés et causes de dommage. L’état des objets, matières ou outils confiés est relevé dans la mesure nécessaire, avec des photographies ou réserves lorsque cela est utile. Le Client signale les fragilités et les valeurs particulières dont il a connaissance. L’Atelier prend les mesures de garde et de conservation normalement requises. Une valeur déclarée peut conduire à convenir de précautions ou d’une couverture spécifique avant réception, sans constituer une exonération de responsabilité.
L’usure normale, un usage ou un entretien inadapté, une intervention d’un tiers ou un vice propre d’une matière fournie par le Client ne peuvent être invoqués que lorsqu’ils expliquent effectivement le dommage. Ces causes ne couvrent pas une faute de l’Atelier, un défaut de conseil ou un manquement à ses obligations. Les règles légales de preuve restent applicables. La souscription d’une assurance par le Client ne supprime pas les obligations de l’Atelier.
8.3 Limitation applicable aux seuls Professionnels. Sous réserve du droit applicable, la réparation des préjudices directs prouvés imputables à l’Atelier est plafonnée à une fois et demie le montant HT de la commande à l’origine du dommage. Les préjudices indirects sont exclus dans la mesure où cette exclusion est légalement valable. Un préjudice n’est pas réputé indirect du seul fait qu’il correspond à une perte d’exploitation ou à une perte de chance : sa qualification dépend des circonstances.
Ce plafond et ces exclusions ne s’appliquent pas au dol, à la faute lourde, à un dommage corporel, aux garanties légales dont la limitation est interdite ni lorsqu’ils priveraient une obligation essentielle de sa substance. Ils ne s’appliquent pas aux Consommateurs ni aux autres Clients dans la mesure où une protection impérative s’y oppose.
9. Rétractation
9.1 Contrats concernés et délai. Le Consommateur bénéficie, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement auxquels ce droit s’applique, d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif. Ce délai court à compter de la réception du bien pour une vente, ou de la conclusion du contrat pour un service. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément ou d’un bien livré en plusieurs lots ou pièces, les règles légales de point de départ à la réception du dernier bien, lot ou élément s’appliquent. Il n’existe pas de droit général de rétractation pour une commande conclue dans l’établissement.
9.2 Modalités. Le Client informe l’Atelier avant l’expiration du délai par le formulaire de l’annexe 2 ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à ateliergrech@rodsim.fr ou à Atelier Grech, 552 rue de l’Aviation, 73190 Challes-les-Eaux. Une lettre recommandée n’est pas imposée. Le Client conserve la preuve de l’envoi de sa décision.
Lorsque le contrat est conclu via une interface en ligne et bénéficie du droit de rétractation, l’Atelier doit également mettre à disposition la fonctionnalité de rétractation en ligne prévue par la réglementation applicable depuis le 19 juin 2026. Son utilisation donne lieu à une confirmation sur support durable. Les autres moyens de notification indiqués ci-dessus restent utilisables.
9.3 Retours et remboursement. Le Client renvoie ou restitue les biens sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de retour sont à sa charge lorsqu’il en a été informé avant la commande. Pour un bien qui ne peut normalement être renvoyé par la poste, leur montant ou une estimation doit être indiqué au préalable. Le Client répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions légales.
L’Atelier rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais. Pour une vente, il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou la preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue, sauf s’il a proposé de récupérer lui-même le bien. Les frais supplémentaires d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client ne sont pas remboursés.
9.4 Exceptions et démarrage anticipé. Le droit ne s’exerce pas pour les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, dans les conditions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Le seul fait qu’un article soit artisanal, fabriqué après commande ou vendu en petite série ne suffit pas à écarter ce droit. La personnalisation ou les spécifications justifiant l’exception sont identifiées dans la commande.
Un service peut commencer avant la fin des quatorze jours sur demande expresse du Client, recueillie sur support durable lorsque la loi l’exige. Si le Client se rétracte avant exécution complète, il ne doit que la part du prix correspondant au service effectivement fourni, dans les conditions de l’article L. 221-25. La perte du droit pour un service entièrement exécuté suppose son accord préalable exprès au démarrage et la reconnaissance de cette perte après exécution complète. L’annexe 3 permet de recueillir ces demandes séparément ; aucune renonciation générale n’est présumée.
9.5 Certains contrats entre Professionnels. Les dispositions protectrices légalement étendues aux contrats hors établissement s’appliquent aussi lorsque le Professionnel sollicité emploie au plus cinq salariés et que l’objet du contrat n’entre pas dans son activité principale, conformément à l’article L. 221-3. Le statut de Professionnel n’exclut donc pas systématiquement un droit de rétractation.
10. Réclamations et litiges
10.1 Réclamation. Le Client est invité à signaler par écrit, dès que possible et de préférence dans les sept jours de la remise, les anomalies apparentes afin de faciliter leur traitement. Ce délai d’organisation ne constitue pas un délai de forclusion et ne réduit ni les garanties légales, ni les délais d’action applicables, ni les recours pour un défaut non apparent. Les réserves utiles auprès du transporteur sont formulées selon les règles applicables, sans supprimer les droits du Consommateur contre l’Atelier.
10.2 Règlement amiable. Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à recourir à un mode alternatif de règlement des différends (MARD), notamment par médiation auprès du CMAP – Service Médiation de la consommation (39 avenue F. D. Roosevelt, 75008 Paris).
10.3 Droit applicable et juridictions. Les présentes conditions et les contrats sont régis par le droit français. Le choix du droit français ne prive pas un Consommateur des protections impératives dont il bénéficie, notamment dans son pays de résidence lorsque les règles de droit international privé l’imposent. Pour les Consommateurs et les Clients ne contractant pas en qualité de commerçant, les règles légales de compétence demeurent applicables.
JURIDICTION ENTRE COMMERÇANTS. POUR LES SEULS LITIGES INTERNES ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE TERRITORIALE EST ATTRIBUÉE AUX JURIDICTIONS COMPÉTENTES DE CHAMBÉRY, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES ET DES COMPÉTENCES SPÉCIALES APPLICABLES.
La langue contractuelle est le français. En cas de traduction, la version française fait foi sous réserve des protections impératives du Client. Le fait de ne pas invoquer ponctuellement une clause ou un manquement ne vaut pas renonciation. Si une clause est réputée non écrite ou inapplicable, les autres demeurent applicables lorsque le contrat peut subsister ; aucune clause de remplacement ne peut réduire un droit impératif.
11. Données personnelles et confidentialité
11.1 Traitement des données. La SARL RODSIM, dont les coordonnées figurent en tête du document, est responsable des traitements nécessaires aux devis, commandes, livraisons, factures, suivi des biens confiés et réclamations. Les données utiles d’identité, de contact et de suivi contractuel sont traitées pour préparer ou exécuter le contrat, respecter les obligations légales et, lorsque cela est nécessaire et proportionné, défendre les droits de l’Atelier. Les informations indispensables à la commande sont signalées ; leur absence peut empêcher son exécution.
Seules les personnes habilitées et les prestataires ayant besoin de ces données pour leur mission y accèdent, notamment les intervenants administratifs, comptables, informatiques ou logistiques concernés. Une utilisation pour une autre finalité ou un éventuel transfert hors de l’Espace économique européen doit respecter les conditions légales et faire l’objet de l’information requise. Les présentes conditions ne valent pas consentement à une prospection ou à une publication d’images.
11.2 Conservation et droits. Les données sont conservées pendant la relation contractuelle puis, dans un accès restreint, pendant la durée nécessaire à la preuve et aux obligations légales. Les documents contractuels sont généralement conservés cinq ans après la fin de la relation ou l’événement pertinent, sous réserve d’une durée légale différente. Les pièces comptables et factures sont conservées dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné. Les obligations particulières de conservation des contrats électroniques restent applicables. Une demande d’effacement n’entraîne pas la suppression de pièces dont la conservation demeure légalement nécessaire.
Selon les conditions prévues par le RGPD, la personne dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du retrait d’un consentement lorsqu’il constitue la base du traitement. Elle peut les exercer à ateliergrech@rodsim.fr ou au siège de RODSIM. Une réponse est apportée dans les délais légaux. Elle peut adresser une réclamation à la CNIL, notamment sur www.cnil.fr. Une information complémentaire est fournie lorsque la nature d’un traitement le nécessite.
11.3 Confidentialité des projets. Chaque partie conserve confidentiels les informations techniques, commerciales et financières non publiques et les documents identifiés comme confidentiels ou dont la nature appelle cette protection. Leur accès est limité aux personnes nécessaires à la mission et soumises à une obligation adaptée. Sont exclues les informations déjà connues licitement, devenues publiques sans faute, obtenues licitement d’un tiers ou développées de manière indépendante.
Cette obligation se poursuit cinq ans après la fin de la relation, et aussi longtemps que les conditions légales de protection d’un secret des affaires sont réunies pour les informations concernées. Un accord de confidentialité spécifique peut fixer une autre durée. Une divulgation imposée par la loi est limitée au nécessaire ; l’autre partie en est avertie lorsque cela est autorisé. La confidentialité s’articule avec la transmission des livrables autorisée à l’article 12.
12. Propriété intellectuelle et communication
12.1 Éléments de chaque partie. Les marques, dessins, modèles, plans, fichiers et autres éléments apportés par le Client restent soumis aux droits de leurs titulaires. Le Client autorise leur utilisation pour exécuter la commande et garantit disposer des droits nécessaires à l’usage demandé. L’Atelier conserve les droits qu’il détient sur ses éléments préexistants, ses méthodes, son savoir-faire et ses moyens internes ; il ne revendique pas de droits exclusifs sur des techniques publiques ou sur les créations appartenant au Client.
12.2 Propriété et droits sur les livrables payés. Après paiement intégral des sommes exigibles relatives au développement, le Client devient propriétaire des exemplaires matériels et numériques du dossier technique, des fichiers DXF, de la gamme opératoire, des fiches techniques éventuelles, des prototypes et des autres livrables expressément commandés. Les droits préexistants du Client demeurent les siens. Sur les éléments protégés dont l’Atelier détient les droits nécessaires, l’Atelier cède au Client, à titre non exclusif et pour le seul produit identifié au devis, les droits de reproduction technique et de copie, d’adaptation, de correction, de conversion de format, de transmission aux fabricants de son choix, de fabrication et de commercialisation.
Cette cession est consentie pour le monde entier, pour la durée légale des droits concernés et sur tout support papier ou numérique utile au développement, à la fabrication et à la commercialisation du produit ; sa rémunération est incluse dans le prix du développement, sauf ligne distincte du devis. Elle permet au Client de faire évoluer le dossier pour ce produit, sans lui permettre d’en revendre séparément les fichiers, de les diffuser publiquement ou de les exploiter pour un autre modèle sans accord. L’Atelier conserve ses droits sur ses éléments préexistants, ses modèles génériques, ses méthodes et son savoir-faire, dans le respect de la confidentialité du projet et sans reproduire les éléments propres au Client. Les droits moraux et les droits des tiers demeurent réservés.
12.3 Fabrication par un autre atelier. Le Client peut confier à un autre fabricant l’utilisation des livrables dans le périmètre autorisé. Il en informe préalablement l’Atelier par écrit, notamment par courriel, en précisant les documents concernés et le destinataire afin d’assurer le suivi des versions et des échanges. Cette notification est une information et non une demande d’autorisation : l’absence de réponse de l’Atelier ne bloque pas la fabrication autorisée et aucune redevance de fabrication extérieure n’est due du seul fait de ce recours à un tiers.
Le Client limite les transmissions aux besoins de son fabricant et lui impose une confidentialité adaptée ainsi que le respect du périmètre d’utilisation. Les méthodes internes, recettes, réglages, tours de main, procédures détaillées et secrets d’affaires de l’Atelier ne sont pas transmis. Toute demande portant sur ces éléments, sur une assistance au transfert, une formation ou un complément documentaire nécessite l’accord écrit préalable de l’Atelier et fait l’objet d’un devis distinct. L’Atelier ne garantit pas les fabrications ou modifications d’un tiers, sans que cela exclue sa responsabilité pour un défaut de ses propres livrables.
12.4 Cession spécifique et communication. Une cession exclusive de droits ou un usage dépassant l’autorisation ci-dessus doit faire l’objet d’un écrit définissant les droits concernés, leur destination, leur étendue, leur territoire, leur durée et les conditions financières applicables, conformément aux règles de propriété intellectuelle. La vente d’un prototype ou d’un outil ne constitue pas à elle seule une telle cession.
La publication de photographies, du nom du Client, de sa marque ou de son projet à des fins promotionnelles nécessite son accord écrit préalable, précisant les supports et, s’il y a lieu, la date de diffusion. L’absence d’opposition ou la mise sur le marché du produit ne suffit pas. Réciproquement, une production réalisée par un tiers ne peut être présentée comme fabriquée par Atelier Grech ni utiliser ses signes distinctifs sans accord.
13. Approvisionnement imprévision et force majeure
13.1 Prix convenu et avenant. Le prix d’un devis accepté reste applicable à son périmètre. Une hausse du coût des matières, de l’énergie ou du transport n’autorise pas, à elle seule, une augmentation automatique. Toute révision de prix ou substitution de matière affectant la commande fait l’objet d’une proposition motivée et d’un accord écrit, sauf mécanisme distinct expressément convenu et légalement valable. Les prix de nouvelles commandes peuvent être actualisés avant leur acceptation.
13.2 Imprévision. Lorsqu’un changement de circonstances imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation dans les conditions de l’article 1195 du Code civil. Elle continue à exécuter ses obligations pendant la renégociation, sauf autre fondement légal de suspension. En cas d’échec, les suites sont fixées par accord ou selon les voies prévues par cet article ; la demande de renégociation ne vaut ni augmentation unilatérale ni résiliation automatique.
13.3 Force majeure. La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée avertit l’autre sans retard, décrit l’incidence de l’événement et prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets. Une difficulté ordinaire de sourcing, un manque de trésorerie ou une hausse de prix ne constituent pas en eux-mêmes une force majeure. Un empêchement temporaire suspend les obligations concernées, sauf si le retard justifie légalement la résolution ; un empêchement définitif entraîne les conséquences prévues par la loi. Au-delà de trente jours, les parties examinent les possibilités de poursuite, de substitution ou de fin du contrat, sans priver le Client de ses droits légaux.
14. Matières sourcing et suivi des stocks
14.1 Choix et traçabilité. L’Atelier privilégie, lorsque le projet et les disponibilités le permettent, des circuits d’approvisionnement responsables et européens. Une origine, un label, une certification ou une performance environnementale ne sont garantis que lorsqu’ils sont expressément annoncés sur la base d’éléments justificatifs. Les références, caractéristiques et justificatifs nécessaires au projet sont définis au devis ; aucune origine générale n’est déduite du seul lieu d’achat.
Le choix des cuirs, coloris, composants et substitutions affectant le produit est validé par écrit à partir des informations ou échantillons adaptés. La validation d’un devis ne vaut pas acceptation, après trois jours de silence, d’une matière qui n’y serait pas suffisamment définie. Une indisponibilité conduit à proposer une solution et ses conséquences avant engagement.
14.2 Matières fournies par le Client. Le Client fournit les quantités et caractéristiques convenues, communique les informations techniques disponibles et signale les contraintes connues. L’Atelier effectue les vérifications normalement attendues dans sa mission et alerte sur les défauts apparents ou incompatibilités identifiées. Un essai spécifique peut être proposé et chiffré. Un défaut de matière ou une instruction inadaptée du Client n’exonère l’Atelier que dans la mesure où il explique le dommage et où l’Atelier a respecté ses propres obligations de conseil, de contrôle et d’exécution.
14.3 Achats par l’Atelier. Le devis distingue, selon le cas, un sourcing rémunéré, un achat ou une revente de lots pour le compte économique du projet, et une fourniture de matière incorporée au prix des pièces. Les frais de recherche, minima d’achat, conditionnements, transports et stocks résiduels prévisibles sont annoncés avant accord. L’Atelier n’agit pas comme mandataire d’achat au nom du Client sans mandat exprès.
Lorsqu’un lot complet de matières est vendu au Client et payé, le solde identifiable non consommé reste affecté à ce Client et suivi en stock. Lorsque seul le produit fini ou la matière effectivement incorporée est vendu, les autres matières achetées par l’Atelier restent son stock, sauf disposition différente du devis. Les mêmes quantités ne sont pas facturées deux fois.
14.4 Inventaire et restes. Les matières et outils appartenant au Client font l’objet d’un suivi adapté comprenant les entrées, les consommations, les sorties et le solde disponible. Un état ou un relevé transmis par courriel peut assurer ce suivi ; l’absence d’un logiciel partagé ne dispense pas de conserver des éléments de traçabilité. Les pertes normales de coupe, de parage et d’essai sont prises en compte dans le besoin matière annoncé ; toute perte anormale identifiée est signalée.
Le devis ou l’accord de stock précise le sort des restes et chutes réutilisables : conservation, restitution, réemploi autorisé ou recyclage convenu. Les matières appartenant au Client ne sont pas utilisées pour un autre client sans accord. Les déchets non réutilisables sont traités selon la réglementation et les exigences de confidentialité, notamment pour les éléments marqués. La conservation après fabrication relève de l’article 16.
15. Suspension et fin du contrat
15.1 Manquement. En cas de manquement suffisamment grave, la partie lésée peut mettre l’autre en demeure d’y remédier dans un délai adapté, fixé en principe à quinze jours calendaires. La mise en demeure indique les obligations concernées et la possibilité de résolution. À défaut de régularisation, la résolution est notifiée et motivée dans les conditions légales, sous le contrôle éventuel du juge. L’urgence et les autres cas de résolution prévus par la loi demeurent réservés.
15.2 Arrêt demandé par le Client. Hors rétractation, résolution pour manquement de l’Atelier ou autre droit légal à remboursement, l’arrêt d’une commande ferme donne lieu à un décompte établi selon le contrat et le droit applicable : prestations effectivement réalisées, achats spécifiques irréversiblement engagés et autres préjudices directement justifiés, s’ils sont légalement indemnisables. L’Atelier tient compte des dépenses évitées, des possibilités de réemploi et des restitutions afin d’éviter toute double indemnisation.
Les acomptes s’imputent sur ce décompte ; ils ne sont pas automatiquement perdus. Les matières ou livrables facturés sont remis ou conservés selon les droits du Client et l’accord applicable. Une indemnité forfaitaire particulière doit être expressément prévue et reste soumise, notamment, au pouvoir de modération du juge en cas d’excès manifeste. Aucune indemnité contractuelle ne neutralise un droit impératif du Consommateur.
15.3 Relations suivies. Pour une collaboration à durée indéterminée, chaque partie peut notifier par écrit sa volonté de mettre fin aux prestations futures avec un préavis raisonnable, en principe d’au moins un mois sauf accord valable prévoyant davantage. Ce délai doit être allongé lorsque la durée de la relation commerciale, les usages ou les circonstances l’exigent, notamment au titre de l’article L. 442-1 du Code de commerce. Un préavis de quinze jours ou d’un mois ne garantit pas, à lui seul, l’absence de rupture brutale.
La cessation d’une collaboration future n’annule pas les commandes fermes déjà acceptées. Une mission au temps passé ou sans prix global n’autorise pas davantage une rupture discrétionnaire de tout engagement restant à exécuter. Les parties organisent la fin des travaux, la remise des livrables dus, le règlement des comptes et le retour ou le stockage des biens. Lorsque l’Atelier prend l’initiative d’un arrêt de convenance, il ne facture pas automatiquement au Client sa marge sur des unités non réalisées.
16. Stockage restitution et biens non retirés
16.1 Stockage pendant la fabrication. Le stockage des matières, produits, prototypes et outils normalement nécessaire pendant un développement ou une fabrication en cours est compris dans les frais administratifs et de gestion prévus au devis. Aucun supplément de stockage n’est dû pendant cette période ni pour un retard imputable à l’Atelier. Une immobilisation prolongée liée à un report demandé par le Client ou à l’absence d’éléments nécessaires peut faire l’objet d’un accord particulier pour l’avenir.
16.2 Stockage prolongé. À la clôture du projet ou lors de la facturation finale, l’Atelier dresse un état des matières, outils, produits ou autres biens appartenant au Client qui restent dans ses locaux. Le courriel de clôture indique, le cas échéant, le tarif mensuel de stockage qui sera applicable après la période gratuite. Ce tarif est déterminé au cas par cas selon le volume ou l’espace occupé, la nature et l’encombrement des biens ainsi que les besoins prévisibles de manutention, d’inventaire et de gestion. L’Atelier peut en justifier le montant en cas de contestation.
Pour l’application du présent article, l’inactivité du Client désigne l’absence de toute nouvelle commande acceptée pendant six mois consécutifs ; elle ne résulte pas de la seule absence de réponse ou d’échanges. Le délai court à compter du courriel de clôture du dernier projet ou, si elle est postérieure, de la mise à disposition ou de la livraison finale. Aucun frais spécifique de stockage n’est facturé pendant ces six mois. Le Client peut à tout moment organiser la récupération ou le retour de ses biens afin d’éviter le début de la période payante.
16.3 Notification et facturation. À l’issue des six mois sans nouvelle commande, l’Atelier adresse au Client un courriel rappelant l’inventaire des biens, le tarif mensuel annoncé lors de la clôture, sa base de calcul, la date de début de facturation et les possibilités de retrait ou de retour. À compter de cette date, les frais de stockage sont facturés mensuellement tant que la prestation est effectivement assurée. Pour un Professionnel, l’acceptation des présentes conditions emporte accord sur le principe, la périodicité, la franchise et la méthode de détermination de ces frais. Pour un Consommateur, une prestation de stockage payante distincte ne peut être facturée sans acceptation expresse du tarif communiqué.
Toute évolution du volume ou des conditions de conservation entraînant un changement du tarif est communiquée pour l’avenir. Les frais ne sont ni appliqués rétroactivement à la période gratuite ni cumulés avec un forfait couvrant déjà la même prestation. Le retrait ou le retour des biens met fin à la facturation pour la période ultérieure. En l’absence d’acceptation requise d’un Consommateur, l’Atelier demande le retrait des biens et, s’ils ne sont pas repris, applique la procédure prévue aux articles 16.4 et 16.5 plutôt que de créer unilatéralement une dette de stockage.
16.4 Retrait et retour. Le Client peut organiser le retrait ou demander un retour selon des modalités convenues. Les frais de préparation et de transport à sa charge sont annoncés et acceptés. Le retrait met fin aux frais correspondant à la période ultérieure, selon les modalités de calcul convenues. Les droits de rétention éventuellement prévus par la loi ne permettent ni appropriation ni vente unilatérale.
16.5 Absence de retrait. L’absence de réponse ou de retrait ne vaut pas, à elle seule, abandon de propriété. L’Atelier procède aux relances utiles et, si nécessaire, à une mise en demeure de reprendre les biens. Il ne peut librement les détruire, recycler ou céder après quatre-vingt-dix jours. Une restitution, une cession ou une destruction doit reposer sur un accord exprès valable du propriétaire ou sur la procédure légale applicable.
Pour les objets relevant de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, une vente peut être demandée dans les délais et formes de cette loi, normalement après un an pour les objets confiés pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés, et après autorisation judiciaire. Le produit de la vente est affecté conformément à cette procédure ; il n’est pas intégralement acquis à l’Atelier du seul fait de la vente.
17. Protection des relations professionnelles
Entre Professionnels, les informations confidentielles sur les partenaires, collaborateurs ou fournisseurs auxquelles le Client accède pour une mission ne peuvent être utilisées de manière déloyale pour détourner une prestation déjà confiée, éluder une rémunération convenue ou obtenir illicitement un savoir-faire protégé. Cette obligation s’applique pendant la mission et pendant les douze mois suivant sa fin, sans limiter la durée propre des obligations de confidentialité.
Elle n’interdit pas de façon générale de contracter avec un fournisseur du marché, un partenaire déjà connu, une entreprise identifiée indépendamment ou un fabricant choisi conformément à l’article 12. Une restriction supplémentaire de sollicitation ou de contournement doit faire l’objet d’un accord particulier identifiant les relations protégées, les actes concernés et une durée proportionnée. Aucune interdiction générale d’activité concurrente n’est instaurée par les présentes conditions.
18. Exclusivité et accords particuliers
Il n’existe pas d’exclusivité générale de fabrication au profit de l’Atelier ni d’interdiction automatique de faire fabriquer ailleurs pendant six mois. Le recours à un autre fabricant est régi par l’article 12 et son obligation d’information préalable.
Une exclusivité relative à un modèle, une période, un territoire ou une capacité de production ne s’applique que si elle est expressément négociée et acceptée dans un accord particulier. Cet accord précise son périmètre, sa durée, les engagements réciproques et ses éventuelles contreparties. Il ne permet pas de s’approprier les droits préexistants de l’autre partie ou de déroger aux protections légales impératives.
Annexe 1 — Garanties légales des consommateurs
Encadré réglementaire applicable aux ventes de biens hors animaux domestiques. Partie intégrante des présentes CGV/CGS.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Source : annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, partie A. Texte réglementaire reproduit pour l’information du Consommateur.
Annexe 2 — Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat bénéficiant du droit de rétractation. Une autre déclaration dénuée d’ambiguïté reste possible.
À l’attention de : Atelier Grech SARL RODSIM
552 rue de l’Aviation, 73190 Challes-les-Eaux
Courriel : ateliergrech@rodsim.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Désignation du bien ou du service :
................................................................................................................
Référence de la commande ou du devis :
................................................................................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) :
................................................................................................................
Nom du (des) consommateur(s) :
................................................................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) :
................................................................................................................
Date :
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Signature du (des) consommateur(s), uniquement pour un formulaire sur papier :
................................................................................................................
(*) Rayez la mention inutile.
Pour les retours, utilisez l’adresse de l’atelier indiquée ci-dessus. Les modalités et délais de retour et de remboursement figurent à l’article 9. Ce formulaire n’est pas destiné à renoncer à une garantie légale.
Modèle établi selon l’annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation.
Annexe 3 — Demande de démarrage anticipé
Formulaire facultatif pour une prestation de services conclue à distance ou hors établissement et bénéficiant du droit de rétractation.
Ce document s’utilise seulement si le Client souhaite que le service commence avant la fin du délai de quatorze jours. Les choix ci-dessous ne sont pas précochés. La signature du devis ne vaut pas, à elle seule, demande de démarrage anticipé ni reconnaissance de perte du droit.
Nom du Client :
................................................................................................................
Référence du devis ou de la commande :
................................................................................................................
Service concerné et date de démarrage souhaitée :
................................................................................................................
Demande expresse
☐ Je demande expressément que le service désigné ci-dessus commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours.
Je suis informé que, si j’exerce mon droit avant l’exécution complète, le montant correspondant au service déjà fourni pourra être dû, proportionnellement à ce qui a été exécuté et dans les conditions légales. Aucun montant n’est dû lorsque la loi exclut cette facturation, notamment en l’absence de demande expresse ou de l’information requise.
Reconnaissance en cas de service entièrement exécuté
☐ Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation lorsque le service aura été entièrement exécuté, si cette exécution intervient avant la fin des quatorze jours à ma demande expresse et avec mon accord préalable.
À défaut de cette reconnaissance, le seul commencement du service ne supprime pas le droit de rétractation. Les règles spécifiques limitant la perception de paiements pour certains contrats hors établissement demeurent applicables.
Date et signature du Client :
................................................................................................................
Un accord distinct par courriel reprenant ces demandes et reconnaissances peut également être conservé sur support durable. Ce formulaire ne constitue pas une renonciation générale aux droits du Consommateur.